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Le point sur La loi

Voici une synthèse de la loi Morange du 9 mars 2010 modifiée par la loi n°2014-366 "Alur" du 24 mars 2014, qui vous éclairera sur l'essentiel à savoir pour vous mettre en conformité :

• Concernant l'installation :

“ Le propriétaire d'un logement installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. ”

“ Si le logement est mis en location, le propriétaire s'assure du bon fonctionnement du détecteur de fumée normalisé lors de l’établissement de l’état des lieux en présence de son du futur locataire. ”

“ Cependant c'est à l'occupant du logement de notifier cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie. ”

• Concernant l'entretien :

“ L’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif et assure son renouvellement, si nécessaire, tant qu’il occupe le logement. ”

“ Il est cependant à noter qu'il existe des cas particuliers où cette obligation d'entretien incombe au propriétaire non occupant. Il s'agit des conditions définies par décret en Conseil d'Etat et notamment les cas suivants : les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. ”



Consulter le décret d'application